Informations juridiques diverses

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Informations juridiques diverses


Modification de certains articles par la loi de ratification du 29 mars 2018.

TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail peut être mis en place en l’absence de charte ou d’accord collectif. Un simple accord entre l’employeur et le salarié suffit.
Applicable à compter du 1er avril 2018.
C. trav. Art L1229-9 modifié (JO du 31 mars)

ARTICULATION ENTRE LES ACCORDS D’ENTREPRISE ET LES ACCORDS DE BRANCHE OU ACCORDS SUPÉRIEURS, NOTION D’ÉQUIVALENCE

L’équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties qui se rapportent à la même matière.
C. trav. Art. L2253-1 (dernier alinéa) et L2253-2 (6ème alinéa).

PUBLICATION DES ACCORDS

A compter du 1er octobre 2018, les accords d’entreprise seront systématiquement publiés dans une version rendue anonyme.
C. trav. Art. L2231-5-1 1er alinéa.
Les accords collectifs d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite ainsi que les accords mentionnés aux articles L1233-24-1 (accords sur le contenu du PSE) et L2254-2 (accords de performance collective) ne sont pas concernés par la publication.

Pour les accords de branche, qu’ils soient étendus ou non, la publication partielle est exclue.
L’employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail.

ACTION EN NULLITÉ DES ACCORDS COLLECTIFS

Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
C. trav. Art L2262-14-1.

RÉVISION OU DÉNONCIATION D’ACCORDS COLLECTIFS

La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification.
C. trav. Art L2232-16.
Exemple : dans une entreprise où est désigné pour la première fois un délégué syndical, une révision ou dénonciation d’un accord est possible alors qu’il y avait absence de délégué syndical au moment de la signature (accord conclu selon la procédure de ratification à la majorité des deux tiers).

CSE, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Les entreprises, dans lesquelles les mandats arrivent à échéance en 2019 (du 1er janvier au 31 décembre), peuvent réduire la durée de ces mandats dans la limite d’un an (Art. 9 de l’ordonnance).

Les accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections du CSE. Attention : pensez à renégocier tous vos accords de ce type relatifs au droit syndical, aux moyens extra-légaux, aux délégués supplémentaires, aux délégués nationaux, etc. (Art. 9 de l’ordonnance).

La limitation à trois mandats successifs est impérative dans les entreprises de 300 salariés et plus. La règle vaut également pour le CSE central et les CSE d’établissements.
Dans les entreprises à établissements distincts, c’est l’effectif de chaque établissement qui est à prendre en compte pour savoir dans quelle limite on se place. Il est d’autant plus important de contester les décisions des employeurs qui voudraient imposer un CSE unique, la DIRECCTE est compétente pour les contestations dans un délai restreint. (Décret non paru pour le moment)
C. trav. Art. L2314-33. Dernier alinéa.
Concernant la désignation du délégué syndical les dérogations sont complétées et le délégué syndical peut être désigné parmi les anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au CSE.
C. trav. Art L2143-3.

Concernant les élections partielles liées à la violation des règles de représentation équilibrée H/F : avant, suite à l’annulation, l’employeur n’avait pas à organiser d’élections partielles. Suite à la décision de Conseil Constitutionnel des élections partielles doivent être organisées dès que les conditions sont réunies (collège qui disparaît ou perte d’au moins la moitié) et ceci quels que soient les motifs de diminutions desdits élus.

Contact : Christian Saffache

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