Comité Social et Économique : décret du 29 décembre 2017

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Comité Social et Économique : décret du 29 décembre 2017


Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017, concernant le Comité Social et Économique a, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, apporté d’importants changements par rapport au mode de fonctionnement des CE.

Nombre de délégués et heures de délégation

Il n’est pas possible de donner ici une liste exhaustive du nombre d’élus et d’heures de délégation par tranche d’effectif. On peut avoir une vision complète sur le site legifrance.gouv.fr (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte).

Modalités de pose des heures

Les heures de délégation des membres du CSE sont cumulables sur une période de 12 mois. Toutefois un élu ne doit pas être conduit à cumuler plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose.

Les heures de délégation sont mutualisées (possibilité pour un titulaire de céder des heures de délégation à un suppléant).

Attention : les élus titulaires doivent informer l’employeur au moins huit jours à l’avance de cette mutualisation. Là encore, un élu ne peut être conduit à cumuler plus d’une fois et demi son crédit d’heures.

Le temps passé en réunion est déduit des heures de délégation au-dessus des plafonds suivants :
• 30 heures par an pour les entreprises entre 300 et 1000 salariés
• 60 heures par an au-dessus de 1000 salariés.

Un accord plus favorable peut être conclu.

Utilisation et transfert des budgets du CSE

Le CSE peut décider par une délibération de transférer « tout ou partie » de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement du budget des activités sociales et culturelles, ce qui était interdit auparavant.

Rappelons que le CSE prend en charge 20% du coût de l’expertise diligentée dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, au titre de l’article L2315-80. Il en est de même pour les expertises votées dans le cadre d’une consultation ponctuelle, sauf si cette consultation porte sur un projet de plan de sauvegarde de l’emploi ou un risque grave. Il incombe aux élus et futurs élus d’être vigilants, car le transfert du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles se fera au détriment des formations, des expertises, des frais de justice, etc., qui peuvent être élevés et qui nécessitent d’avoir de l’épargne.

Contact : Philippe Boislandon

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