Jurisprudences de 2017

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Jurisprudences de 2017


Nous continuons à traiter quelques jurisprudences 2017 qui pourraient vous être utiles dans l’exercice de vos mandats et dans votre combat quotidien.

Notion d’abus / Faute grave / Sanction disproportionnée

L’utilisation abusive d’un ordinateur portable, de la carte de télépéage mis à la disposition d’un salarié par son entreprise, ainsi que le téléchargement sur l’ordinateur portable de fichiers personnels ne peuvent pas être constitutifs d’une faute grave, ni d’une cause réelle et sérieuse.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans son arrêt du 5 octobre 2017 n°16-11173, Société Helpevia.
En revanche, ces faits constituent quand même des faits fautifs pouvant être sanctionnés par l’employeur.
Cet arrêt est intéressant car nous avons été témoins d’une situation similaire.
En effet, lors d’un entretien préalable au licenciement, la direction a reproché à une salariée avec deux ans d’ancienneté d’avoir utilisé l’ordinateur professionnel pour envoyer deux e-mails personnels. La salariée s’était fait voler son téléphone et devait contacter sa locataire, le seul moyen de communication qu’elle avait était donc l’ordinateur professionnel. Bien entendu, la salariée n’a pas été licenciée.

Inaptitude physique / Absence de reclassement / Congés payés

• L’article L.1226-4 du Code du Travail stipule : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
Certains employeurs, pour ne pas reprendre le paiement du salaire, forçaient leurs employés à prendre leurs congés payés après le délai d’un mois de la déclaration d’inaptitude.
Mais l’arrêt Cass. Soc. 1 mars 2017, n°15-28563, Entreprise Marcel Louise censure cette pratique et décide que l’employeur ne peut pas substituer à cette obligation (de reprendre le paiement du salaire) le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni obliger le salarié à prendre ses congés.
Il doit obligatoirement reprendre le paiement du salaire.

Procédure de licenciement/ Cumul d’irrégularités / Pas de cumul des indemnités

• La loi El Khomri (dite Loi Travail) a modifié le régime de l’inaptitude. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les délégués du personnel doivent être systématiquement consultés par l’employeur sur les possibilités de reclassement du salarié inapte.
Jusqu’à présent, l’employeur était tenu de recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement dans le seul cas où l’inaptitude était d’origine professionnelle. Désormais, cette consultation est obligatoire, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non, et cette consultation préalable des délégués du personnel sur le reclassement est une formalité substantielle.
Dans un arrêt du 23 mai 2017 n°16-10580, Albert B, la Cour de Cassation, en application de l’article L.1226-15 du Code du Travail, a condamné l’entreprise à payer à son salarié 12 mois de salaire pour avoir méconnu cette formalité.
En revanche, cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Discrimination syndicale / Entretien d’évaluation professionnelle / Principe de non-discrimination

Selon les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du Travail, l’exercice d’une activité syndicale ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié et encore moins si cette considération est réalisée pour reprocher au salarié que son activité a des répercussions sur l’organisation du service.
Par conséquent, l’employeur qui fait état des fonctions syndicales et électives lors des évaluations professionnelles du salarié viole ces articles.
Un accord collectif peut en assurer la neutralité ou valoriser l’exercice d’activités syndicales, prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de mandats par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Contact : Jenny Urbina

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