Brèves

ACCUEIL / Actualités / Juridique / Brèves

Brèves


Pour cet article juridique nous allons synthétiser quelques jurisprudences qui pourraient vous être utiles dans votre combat quotidien.

Calcul de la représentativité

Des élections partielles n’ont aucune incidence sur le calcul de l’audience électorale en termes de représentativité syndicale tant que l’on reste dans le même périmètre.
La désignation d’un délégué syndical par un syndicat ayant obtenu des élus lors de ce renouvellement partiel et s’estimant représentatif, doit être annulée (il convient de respecter les délais de contestation de 15 jours).
En effet, la représentativité du syndicat dans l’entreprise ne s’apprécie pas au jour de la désignation mais elle se mesure à périodicité unique, à la date de l’achèvement d’un cycle électoral complet, sans que le résultat d’élections partielles ou la modification du périmètre de l’entreprise soit de nature à modifier, en cours de cycle, sa situation au regard de la représentativité.
C’est la position de la Cour de Cassation en date du 13 février 2013, pourvoi n°12-18.098.
Pouvait alors se poser la question d’une prétendue représentativité suite à des élections partielles alors qu’un collège n’avait pas été pourvu.
La Cour de Cassation a estimé que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral et que les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Cass. Soc., 07 décembre 2016, pourvoi n°15-26855.
La position est sans ambiguïté, la représentativité s’apprécie au 1er tour de l’élection du dernier cycle électoral.

Élections professionnelles

A) Procès-verbal, établissement.
Lors des élections professionnelles les modalités d’organisation et de déroulement sont strictement encadrées. Aussi si le procès-verbal n’est pas établi immédiatement après la fin du dépouillement ou signé par tous les membres du bureau puis que le résultat n’est pas proclamé par le Président du bureau de vote et affiché en toute lettre, l’irrégularité que cela constitue justifie à elle seule de l’annulation des élections. C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation par jugement en date du 7 décembre 2016, pourvoi n°15-26096.
Pour ce faire elle édicte qu’il résulte de l’article R.67 du Code Électoral que le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, immédiatement après la fin du dépouillement, et en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s’agissant d’un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.
L’absence de désignation d’un des membres du bureau au titre de Président du bureau de vote emporte les mêmes conséquences.

B) Employeur, diffusion d’une note de service.
L’employeur qui diffuse une note de service qui contient des critiques sur des élus d’une instance manque à son obligation de neutralité issue de l’article L2141-7 du Code du Travail.
En conséquence le tribunal d’instance saisi peut annuler les opérations électorales selon la Cour de Cassation par jugement daté du 9 novembre 2016, pourvoi n°15-28461.
La haute cour estime que l’article précité interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un quelconque moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale et ce la veille de l’élection des représentants du personnel.

C) Validité des listes électorales.
Un salarié peut se porter candidat à une même fonction en qualité de titulaire et suppléant.
Cela peut paraître normal pour la plupart d’entre nous mais certains employeurs jugent parfois la candidature irrecevable.
La Cour de Cassation met un terme au débat en jugeant que cela est possible par jugement du 9 novembre 2016, n°16-11622, la candidature aux fonctions de suppléant étant simplement considérée comme subsidiaire à la candidature aux fonctions de titulaire.
La Cour ajoute en outre que l’employeur ne peut se faire juge de la régularité des candidatures sans avoir saisi au préalable le juge d’instance. L’employeur contestait une liste CGT. L’arrêt précise en outre qu’une liste de candidats peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Contact : Christian Saffache

Top