Juridique

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Informations juridiques diverses

03 mai 2018

Modification de certains articles par la loi de ratification du 29 mars 2018.

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Jurisprudences utiles

06 avril 2018

Quelques jurisprudences.

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Comité Social et Économique : décret du 29 décembre 2017

09 mars 2018

Le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2017, concernant le Comité Social et Économique a, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017, apporté d’importants changements par rapport au mode de fonctionnement des CE.

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Jurisprudences de 2017

15 février 2018

Nous continuons à traiter quelques jurisprudences 2017 qui pourraient vous être utiles dans l’exercice de vos mandats et dans votre combat quotidien.

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Le Conseil d’État étend à toute la France le périmètre d’action des défenseurs syndicaux

12 janvier 2018

(CE 1ère-6ème chambres réunies, 17 nov. 2017, n°403535, publié)

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Brèves

08 décembre 2017

Pour cet article juridique nous allons synthétiser quelques jurisprudences qui pourraient vous être utiles dans votre combat quotidien.

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Fusion des instances

03 novembre 2017

Ordonnance (2) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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La surveillance de la messagerie électronique par l’employeur

02 octobre 2017

Jusqu’où un employeur peut il aller dans la surveillance des e-mails de ses salariés ?

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La vidéosurveillance

14 septembre 2017

​Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.

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Le congé de paternité

06 juillet 2017

C’est l’article L1235-35 qui détermine les conditions. Sont également concernés les articles L1225-36, D1225-8 et L331-8 du Code de la Sécurité Sociale.

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