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Jurisprudences 2019

23 août 2019

Salariés protégés / annulation désignation / licenciement. CSE / décision unilatérale sans négociation préalable d’un accord d’entreprise. Salariés protégés / mandat extérieur à l’entreprise. Parité / non-respect / ordre d’annulation. Tract / diffusion / voie électronique / intranet / accord d’entreprise / entrave. Rupture conventionnelle / accident du travail / inaptitude.

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