Affichages obligatoires dans l’entreprise

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Affichages obligatoires dans l’entreprise


Quelle que soit la taille de votre entreprise, l’affichage suivant dans les locaux est obligatoire.

• Les coordonnées de l’inspection du travail ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.
• Les coordonnées du médecin du travail ou du service de santé.
• Les coordonnées des services de secours d’urgence.
• Le panneau de l’interdiction de fumer et de vapoter.
• Les horaires collectifs de travail : affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s’appliquent.
• Les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques professionnels.
• Les panneaux pour l’affi chage des communications syndicales.

L’obligation d’affi chage est parfois remplacée par une simple obligation d’information par tout moyen (par exemple, via l’intranet de l’entreprise ou la diffusion d’une note de service), offrant des garanties équivalentes à l’affichage, en termes de droit à l’information, pour les salariés.

L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a diffusé l’information auprès des salariés.

Peuvent faire l’objet d’une information par tout moyen :
• Les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination.
• Les obligations relatives au harcèlement : l’employeur est tenu d’informer les salariés, par tout moyen, des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche.
• L’avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables à l’entreprise : il mentionne l’intitulé des conventions et des accords applicables et précise l’endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
• Les textes relatifs à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes : l’employeur doit porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l’entreprise, la réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes.
L’ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire des congés payés ainsi que l’ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, un mois avant le début des congés. Ce document est communiqué par tout moyen au personnel.
• Les jours et heures de repos collectifs lorsque l’ensemble du personnel sans exception, ne bénéfi cie pas d’une journée de repos hebdomadaire le dimanche.

Modification de l’article 222-33 du Code Pénal

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 du Code Pénal pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste.

« Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Elle précise que cette infraction est aussi constituée dans de nouveaux cas :
• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
• Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

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