Services à la personne, le Conseil d’Etat donne raison à la Fédération

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Services à la personne, le Conseil d’Etat donne raison à la Fédération


Convention collective des entreprises de services à la personne : le Conseil d’Etat donne raison à la CGT

Dans un arrêt rendu public ce jour, le conseil d’état a annulé partiellement l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (idcc 3127).

Cette décision s’appuie sur les conclusions de la CGT visant à faire annuler des dispositions particulièrement régressives :

  • La faiblesse des indemnités kilométriques pour les salariés appelés à se déplacer avec leur propre véhicule
  • Le paiement forfaitaire (10 euros) des nuits passées au domicile des personnes en perte d’autonomie
  • Les dispositions relatives au délai de prévenance en cas de modification des plannings des salariés à temps partiel
  • L’absence de garanties de bénéficier de repos minimaux pour les salariés couverts par des conventions de forfait en jours sur l’année

Cette procédure permet également de mieux interpréter les réserves de l’administration sur le traitement des temps de trajets et d’attente, ces périodes devant être considérées comme du temps de travail effectif.

Cette décision devrait permettre aux salariés du secteur, très majoritairement des femmes, d’obtenir une rémunération plus importante et de préserver leur santé.

L’arrêt du conseil d’état nous conforte également dans notre opposition à la loi travail du 8 août 2016 et aux ordonnances annoncées par le président MACRON visant à aller plus loin en la matière. Inverser la hiérarchie des normes, comme l’ont fait le MEDEF et les syndicats dits réformistes pour les entreprises de services à la personne, cela revient à mettre en péril la santé et les droits des salariés. Il suffit d’ailleurs d’analyser le taux de sinistralité en termes d’accidents du travail et de maladies professionnelles du secteur pour mesurer notre propos.

Forte de cette décision, la fédération CGT du Commerce et des Services appelle les salariés travaillant dans les entreprises de services à la personne à contacter nos structures syndicales territoriales pour faire valoir leurs droits.

Contact presse : Stéphane FUSTEC - 06 13 61 28 86 - Secrétaire fédéral - fustec@free.fr

Le site CGT dédié au Service à la Personne : www.sap.cgt.fr

CP Convention collective services à la personne.pdf

Contact : Stéphane Fustec, secrétaire fédéral

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